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Le Dépôt légal

Les sites web sont soumis à dépôt légal depuis la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, qui a modifié en ce sens le Code du patrimoine (C. Pat.).

L'article L. 131-2 du C. pat. (modifié par l'art. 39 de la loi n° 2006-961) dispose :

”Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.”

”Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.”

”Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique.”

Ainsi, l'ensemble des sites web accessibles au public fait l'objet d'un dépôt légal, dont les modalités sont décrites à l'article L. 132-2-1 C. Pat. (modifié par l'article 41 de la loi n° 2006-961).

Selon ce dernier, les organismes dépositaires (Bibliothèque nationale de France, Centre national de la cinématographie, Institut national de l'audiovisuel et service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur : art. L. 132-3 C. Pat.) collectent les informations auprès des éditeurs ou producteurs des sites Internet et informent ces personnes des procédures de collecte qu'ils mettent en oeuvre. ”Ils peuvent procéder eux-mêmes à cette collecte selon des procédures automatiques ou en déterminer les modalités en accord avec ces personnes”.

Enfin, ”La mise en oeuvre d'un code ou d'une restriction d'accès par ces personnes ne peut faire obstacle à la collecte par les organismes dépositaires précités”.

Le nouvel article L. 132-2-1 C. pat. dispose encore que ”les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont autorisés à communiquer aux organismes dépositaires les données d'identification fournies par les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2” (les éditeurs ou producteurs d'informations en vue de leur mise en ligne). Les conditions de sélection et de consultation des informations collectées doivent être ”fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés”.

Textes :

Légifrance la loi n°92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, dont plusieurs articles ont été codifiés dans le Code du patrimoine, et son décret d'application n°93-1429 du 31 décembre 1993.

Un message très complet de Pascal Lemoine, en date du 31 Oct 1997, est par ailleurs accessible à cette adresse : http://listes.cru.fr/sympa/arc/droit-net/1997-10/msg00011.html.

L'Hadopi...

La loi Hadopi ou loi Création et Internet, ou plus formellement : « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », est une loi française qui sanctionne le partage de fichier en pair à pair en tant qu'infraction du droit d'auteur. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de «riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui sera constituée au plus tard le 1er Novembre 2009 (article 19 de la loi).

Projet de loi

Dossier du projet de loi au Sénat

 

 

BlogMusik se pacse avec la SACEM et devient Deezer.com

 

 

 

 

Deezer.com vient de passer un accord avec la SACEM pour pouvoir continuer à exister.

Quel retournement de situation après la fermeture par la SACEM de Blogmusik.net en février 2007, voilà que le site annonce avoir négocié un accord.

Deezer, créé en France et disponible en 16 langues, connaît un succès international avec des centaines de milliers de membres.

Grâce aux accords négociés avec la SACEM, Deezer.comdevient le seul acteur à proposer une solution gratuite pour les internautes tout en rémunérant les artistes, auteurs, compositeurs et maisons de disques via le partage de revenus publicitaires générés sur le site.

Le site serait en discussion avec les majors et la SPPF3 et pourrait annoncer prochainement de nouveaux accords.

Et puisque dans notre administration tout se termine en chanson